La lutte contre la maltraitance animale franchit une nouvelle étape en France. Un décret, annoncé jeudi par le ministère de l’Agriculture, fixe désormais le montant des contraventions pour les animaleries qui continuent de vendre des chiens et des chats, ou qui exposent des animaux en vitrine, malgré l’interdiction entrée en vigueur en 2024.
Une loi de 2021 enfin pleinement applicable
La vente de chiens et de chats en animalerie est interdite en France depuis le 1er janvier 2024, en application de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale. Ce texte interdit également la présentation d’animaux vivants en vitrine, quelle que soit l’espèce, afin de décourager les achats impulsifs. Mais jusqu’à présent, l’absence de décret d’application rendait les sanctions inopérantes, laissant certains commerces contourner la loi.
Des amendes dissuasives
Le nouveau décret vient combler ce vide juridique. Désormais, toute animalerie qui vend un chien ou un chat s’expose à une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros par animal. En cas de récidive, l’amende peut grimper jusqu’à 3 000 euros. La présentation d’animaux en vitrine, même d’autres espèces, est sanctionnée par une contravention de quatrième classe, pouvant atteindre 750 euros par animal.
Objectif : limiter les achats coup de cœur
Le ministère de l’Agriculture justifie ces sanctions par la volonté de « limiter le phénomène de l’achat coup de cœur ». Trop souvent, des acquéreurs adoptent un animal sans avoir mesuré les responsabilités et les coûts associés, ce qui conduit à des abandons ou à des conditions de vie inadaptées. En supprimant la tentation visuelle en magasin, les autorités espèrent favoriser une adoption plus réfléchie, principalement via les refuges et les éleveurs agréés.
Des contournements déjà observés
Malgré l’interdiction, une enquête de l’association 30 Millions d’amis publiée en mars 2025 a révélé que certaines animaleries persistent à vendre des animaux de façon détournée. Les pratiques incluent le stockage des animaux dans des sous-sols ou arrière-boutiques, puis la proposition de vente en direct ou via des systèmes de « click & collect » sur des sites internet, y compris des plateformes comme Leboncoin. Ces méthodes permettent de contourner l’interdiction de présentation en magasin tout en maintenant une activité commerciale illégale.
Un calendrier politique serré
La publication de ce décret s’inscrit dans une série de mesures demandées fin juillet par le Premier ministre Sébastien Lecornu pour « intensifier » la lutte contre la maltraitance animale. Une échéance au 1er octobre a été fixée pour la mise en œuvre de ces actions, faisant suite à une rencontre avec plusieurs associations de protection animale. Ces dernières plaidaient notamment pour la pleine application de la loi de 2021, qui semble désormais sur de bons rails.
Vers une application stricte
Avec ce décret, les autorités disposent enfin d’un outil répressif pour sanctionner les animaleries contrevenantes. Reste à savoir si les contrôles seront suffisamment nombreux pour dissuader les pratiques illégales et si les refuges, déjà saturés, pourront absorber un éventuel afflux d’animaux retirés des commerces. Une chose est sûre : la protection animale sort renforcée de cette clarification juridique.