GPA : Pas de légalisation en France

Il n'y aura pas de légalisation de la GPA en France

Il n’y aura pas de légalisation de la GPA (gestation pour autrui), mais le gouvernement va reconnaître la filiation des enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger.

“La mesure devrait entrer en vigueur dans les prochaines semaines”, précise la franceTVinfo. Une circulaire va être publiée pour officialiser ce changement.

Jusqu’à maintenant, seul l’homme qui a donné son sperme est reconnu comme père, et seule la femme qui a porté l’enfant est reconnue comme mère.

Des parents d'intention

A partir de maintenant, les enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger deviendront les enfants des personnes qui les élèveront. On les appelle les “parents d’intention”. La filiation des enfants nés par GPA sera automatiquement enregistrée dans l’état civil français.

Cette nouvelle annoncée arrive alors que l’examen du projet de loi de bioéthique,incluant la PMA (procréation médicalement assistée) pour toutes les femmes, commence aujourd’hui en commission.

De nombreuses familles avaient déjà saisi la justice à ce sujet. Rappelons que la France avait été condamnée en 2014 par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH).

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